Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le :
31/07/2026
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juillet
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07
2026
14h00
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NOTAIRES / Société
Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement...