Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
NOTAIRES / Société
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...