Notaire à Pont-L'Evèque | Maître Emeline Lanleau

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

NOTAIRES / Immobilier

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

NOTAIRES / Succession / Donation

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

NOTAIRES / Immobilier

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

NOTAIRES / Succession / Donation

Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La...

Cour de cassation : quand verser des dividendes ?

NOTAIRES / Société

La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en asse...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...

Actualités

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