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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026

NOTAIRES / Société
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats...
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
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Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?

NOTAIRES / Société
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers...
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
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