Notaire à Pont-L'Evèque | Maître Emeline Lanleau

MAISON A VENDRE AVEC PISCINE SECTEUR PONT L'EVEQUE (PAYS D'AUGE)

NOTAIRES / Immobilier

NOTAIRES

Maison avec piscine à vendre secteur Pont-l'Évêque-Pays d'Auge, Une maison lumineuse alliant modernité et tradition avec verrière et colombages comprenant : - au rez-de-chau...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

NOTAIRES / Société

Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

NOTAIRES / Société

Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

NOTAIRES / Immobilier

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

Actualités

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