Notaire à Pont-L'Evèque | Maître Emeline Lanleau

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

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Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

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Calcul du DPE : ce qui va changer

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